CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Généralités
Les dispositions qui suivent établissent les conditions générales de vente des produits offerts à la vente sur le site www.finway.fr par
La société FINWAY
Société anonyme au capital de 3000 euros (trois mille euros)
Immatriculée au RCS de Nantes sous le numéro 527 869 283 00046
Dont le siège social est au 6 rue Denis Papin - ZI de l'Erette - 44810 Héric
N° TVA : FR23527869283
Téléphone: 02 51 71 73 50
E-mail : contact@finway.fr
Les modalités de vente à distance
Les présentes conditions générales de vente
- Définissent les modalités de vente à distance entre FINWAY d’une part, et toute personne physique « non commerçante » et majeure exclusivement, effectuant un achat sur le Site d’autre part.
- Écrites en langue française.
- Précisent notamment les différentes étapes nécessaires à la passation de la commande par le Client, les modalités de paiement et de livraison, et assurent le suivi de la commande du Client.
Nos produits - la collection FINWAY
Tous les produits ont leur fiche précise de renseignements : Présentation, composition et conseils d’utilisation des produits
FINWAY s'engage à livrer des produits répondant aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes conformément aux dispositions européennes.
Nos prix TTC hors livraison
Les prix des Produits sont indiqués en euros, et TTC.
Les frais de livraison restent à la charge du Client sauf mentions ou conditions particulières.
Mon compte FINWAY
Il suffit de :
1 : Créer son compte client
2 : Ajouter les produits sélectionnés dans son panier. L’accès au panier est possible à tout moment pour le modifier ou le valider
3 : Valider son panier après avoir vérifié son contenu et son mode de livraison
4 : Accéder à son compte puis confirmer les coordonnées complètes
5 : Une fois sur le récapitulatif de commande, accepter expressément les conditions générales de vente en vigueur sur le Site
6 : Choisir son mode de paiement, puis le client est redirigé vers le site sécurisé de paiement et saisir ses coordonnées bancaires
L’acceptation définitive du Client est donc matérialisée par la validation de ses coordonnées bancaires (numéro de carte bancaire, date d’expiration et cryptogramme).
La passation de commande par le Client implique l’adhésion entière et sans réserve de ce dernier aux présentes conditions générales de vente.
Je reçois un email de confirmation après ma commande confirmant :
- l’enregistrement de sa commande
- le détail des articles commandés et ses données personnelles incluant l’adresse de livraison
- le client est informé qu’il recevra automatiquement un mail dès que sa commande sera expédiée
La collecte et le traitement des données personnelles reposent sur le consentement du client. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 et au Règlement européen sur la protection des données personnelles (RGPD) 2016/679/UE du 27 avril 2016, le Client dispose d’un droit d’accès, d’opposition, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement, d’un droit à la portabilité, et de retrait de son consentement au traitement, sur les données le concernant. Ces droits peuvent être exercés par courriel à : contact@finway.fr. Les Clients sont en droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.
Pour plus d’informations, consultez le site internet de la CNIL : https://www.cnil.fr
Conformément à l’article L.223-2 du Code de la consommation, le candidat est informé qu’il a la possibilité, s’il le souhaite, de s’inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique disponible sur le site internet www.bloctel.gouv.fr
Le paiement en ligne sécurisé
J’effectue mon paiement en toute sécurité
Paiement en ligne uniquement par carte bancaire (Carte Bleue, Visa, Mastercard).
Le compte bancaire correspondant à la carte bancaire utilisée par le paiement est débité au jour de sa commande par FINWAY.
Tous les achats sur www.finway-shop.com sont protégés et sécurisés.
Les coordonnées bancaires sont cryptées et disparaissent automatiquement après règlement.
Les modalités de paiement :
En cliquant sur la carte bancaire de son choix, le client est dirigé vers le site de paiement sécurisé VOIR BANQUE CIC qui intègre la norme de sécurité SSL. Lors du paiement, le client indique son n° de carte, la date de validité et le cryptogramme figurant au dos de sa carte bancaire.
Ces données sont automatiquement transmises en mode crypté (protocole SSL) pour être vérifiées afin d’éviter les abus et les fraudes.
La transaction est débitée du compte du client le jour de la commande.
Nos conditions de livraison
Toutes destinations en France Métropolitaine et DOM TOM.
Mode de livraison :
- Colissimo (délai moyen de livraison 48h).
Livraison au domicile du client ou à toute autre adresse de livraison précisée
En cas d’absence du Client lors de la livraison ou d’impossibilité de remise du colis, un avis de passage sera déposé dans sa boîte aux lettres, et le Client disposera d’un délai de 15 jours pour retirer son colis au bureau de Poste indiqué sur l’avis de passage.
- Chronopost (délai moyen de livraison 24h).
Livraison au domicile du client ou à toute autre adresse de livraison précisée
En cas d’absence du Client lors de la livraison ou d’impossibilité de remise du colis, un avis de passage sera déposé dans sa boîte aux lettres, et le Client disposera d’un délai de 15 jours pour retirer son colis au bureau de Poste indiqué sur l’avis de passage.
Le Client, à la réception de sa commande, doit vérifier l’aspect extérieur du colis et, le cas échéant, émettre toute réserve auprès du transporteur.
- Mondial Relay (délai moyen de livraison 5 jours).
Livraison dans le point Mondial Relay de votre choix.
A ce délai s'ajoute le temps de traitement de votre commande (1 à 5 jours selon la disponibilité de l'article).
Après vérification de ma commande, je vérifie la conformité de mes achats
Si un article est non conforme, je suis remboursé à 100% livraison comprise
* Remboursement dans un délai de 15 jours à compter de la réception par FINWAY des articles retournés, par crédit sur le compte bancaire du Client correspondant à la carte bancaire ayant servi au paiement de la commande.
* Remboursement de l’article retourné au prix facturé, des frais de livraison et des frais de retour.
Mon droit de rétractation est de 14 jours
Conformément à la loi, le Client dispose d’un délai de 14 jours francs à compter de la réception des articles commandés pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception des frais de retour.
Le colis ne doit absolument pas être ouvert
Retour du colis par voie postale à l’adresse suivante : FINWAY - 104 La Verdinière - 44810 Héric
La preuve du retour est à la charge du client.
• Remboursement de l’intégralité de sa commande, au prix facturé, hors frais de livraison, dans un délai de 15 jours à compter de la réception par FINWAY de la commande retournée. Ce remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client correspondant à la carte bancaire ayant servi au paiement de la commande.
EXCEPTION: Ce droit de rétractation ne s'applique pas aux articles de la Collection Partenaires et aux articles pour lesquels une personnalisation a été demandée (par le biais du champs "texte" dans la page produit).
Vos données confidentielles
L’ensemble des données communiquées par le Client sur le Site sont exclusivement réservées à FINWAY lorsque le Client aura manifesté son consentement exprès à une telle utilisation de ses données.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant.
Pour exercer ce droit, le Client en fait la demande : via notre formulaire de contact en cliquant ici, ou par courrier à FINWAY - 104 La Verdinière - 44810 Héric
Droits de propriété intellectuelle
Tous les éléments du Site, qu’ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont la propriété exclusive de FINWAY et bénéficient tant de la protection des droits d’auteur que de la protection conférée par les dispositions relatives au droit des marques et/ou des brevets.
La reproduction totale ou partielle de l’un quelconque de ces éléments, sur quelque support que ce soit et pour quelque motif que ce soit, sans l’accord préalable et exprès de FINWAY est strictement interdite.
Force majeure
En cas de force majeure telle qu’elle est définie ci-après, l’exécution des prestations de FINWAY sera suspendue pour tout ou partie.
La force majeure s’entend de tout événement imprévisible et insurmontable empêchant FINWAY d’exécuter ses obligations contractuelles.
Sont assimilés à la force majeure les événements suivants :
* Catastrophes naturelles telles que tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations,
* Guerre civile, émeutes, embargo sur les exportations ou les importations, manœuvres militaires,
* Accidents d’outillage,
* Impraticabilité des voies et moyens de communication,
En cas de survenance d’un événement qualifié de force majeure selon l’alinéa précédent, FINWAY s’engage à le notifier au Client dans les plus brefs délais.
Limitation de responsabilité
La passation de commande implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites de l'Internet. Notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d'interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau Internet.
En conséquence, FINWAY ne saurait, en aucune circonstance, être tenue pour responsable de tout dommage direct ou indirect issu d'une interruption, d'un dysfonctionnement quel qu'il soit, ou encore de tout dommage direct ou indirect qui résulterait, d'une façon quelconque, d'une connexion au Site.
Il appartient à toute personne se connectant au Site de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte. La connexion de toute personne au Site se fait sous son entière responsabilité.
Modifications des conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente sont applicables tant qu’elles figurent sur le site www.finway-shop.com
FINWAY se réserve la faculté de les modifier à tout moment. Les nouvelles conditions générales de vente seront applicables aux seules commandes passées postérieurement à cette modification.
Dernière date de mise à jour des conditions générales de vente : 20/11/2015.
Litiges - droit applicable
Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit français.
Tout différend qui pourrait naître entre les Parties en raison de la formation, de l’interprétation et/ou de l’exécution des présentes relèvera, à défaut de règlement amiable, devra faire par d'une demande auprès de :
ATLANTIQUE MEDIATION CONSO
Maison de l'Avocat – 5 mail du Front populaire - 44200 NANTES