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Conditions Générales de Vente (CGV) – « OK Communication – Finway » 

« OK Communication – Finway »  – 23 rue de la République – 44810 HERIC

contact@ok-communication.fr

Siret : 527 869 283 00087
Dernière mise à jour : 2025.09.09

 

DEFINITIONS

Les termes employés ci-après ont, dans les présentes Conditions Générales, la signification suivante :

  • « CLIENT » : désigne le cocontractant du VENDEUR, qui garantit avoir la qualité de consommateur telle que définie par le droit et la jurisprudence française. A ce titre, il est expressément prévu que le CLIENT agit en dehors de toute activité habituelle ou commerciale.

  • « LIVRAISON » : désigne la première présentation des PRODUITS commandés par le CLIENT à l’adresse de LIVRAISON indiquée lors de la commande.

  • « PRODUITS » : désigne l’ensemble des PRODUITS disponibles sur le SITE.

  • « TERRITOIRE » : désigne la FRANCE Métropolitaine (hors DOM/TOM).

 

ARTICLE 1. CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « Conditions Générales») s’appliquent à tout achat effectué par une personne physique ou morale (ci-après le « CLIENT») sur le site Internet www.finway.fr (ci-après le « SITE ») ou par tout autre moyen auprès de « OK Communication – Finway », SARL, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 527 869 283 00087, ayant son siège social 23 rue de la République – 44810 HERIC  France Tél : 02 51 71 73 50, email : contact@ok-communication.fr (ci-après le « VENDEUR »).

Important : 

En validant sa commande (sur le site internet ou par le biais du service commercial), le CLIENT accepte sans réserve les présentes CGV.

Le Site Finway.fr s’adresse aux consommateurs, les professionnels doivent contacter le service commercial « OK Communication – Finway » pour bénéficier de conditions contractuelles distinctes. 

1.1. PRODUITS et services

« OK Communication – Finway » propose des PRODUITS et articles personnalisés (textile, signalétique, objets publicitaires, etc.).Les visuels, maquettes ou échantillons sont fournis à titre indicatif. Les couleurs, dimensions ou finitions peuvent varier légèrement selon les supports utilisés.

1.2 Personnalisation, BAT et retour

Les articles personnalisés (impression, broderie, marquage, gravure, etc.) sont réalisés sur-mesure selon les spécifications du CLIENT. À ce titre, ils ne peuvent faire l'objet d'aucun retour, échange ou remboursement, conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation.

Avant la production, un Bon à Tirer (BAT) est systématiquement transmis au CLIENT pour validation. La validation du BAT par le CLIENT fait foi. Dès lors, aucun défaut de personnalisation ne pourra être reproché à « OK Communication – Finway » si le produit fini est conforme au BAT validé. Il appartient au CLIENT de vérifier attentivement tous les éléments du BAT (textes, visuels, couleurs, dimensions) avant de donner son accord.

« OK Communication – Finway » ne saurait être tenu responsable des erreurs non détectées ou ignorées par le CLIENT sur le BAT validé.

Dans le cas spécifique des commandes comportant le logo d’un club associatif partenaire, le BAT est soumis à la validation du responsable du club. Les personnalisations de textiles et d’objets sont ensuite réalisées conformément aux indications des personnes désignées par le club pour en assurer la gestion. 


ARTICLE 2.     ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES

2.1 Commandes passées sur le site :

  Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont disponibles en bas de chaque page du site https://finway.fr/. Leur lecture et leur acceptation sont réputées acquises dès la validation de la commande par le CLIENT. En confirmant sa commande, le CLIENT reconnaît avoir pris connaissance des CGV, les avoir comprises et les accepter pleinement et sans réserve.

2.2 Commandes passées par le biais du service commercial :

Les présentes CGV sont disponibles et accessibles à tout moment sur le site https://ok-communication.fr/ . Leur lecture et leur acceptation sont réputées acquises dès la validation du devis. En confirmant sa commande, le CLIENT reconnaît avoir pris connaissance des CGV, les avoir comprises et les accepter pleinement et sans réserve.

2.3 Capacité de contracter : 

Le CLIENT doit être âgé d’au moins 18 ans et disposer de la capacité légale ou, s’il est mineur, être en mesure de justifier de l’accord de ses représentants légaux.

2.4 Exactitude des informations personnelles fournies :

Les informations que le CLIENT fournit au VENDEUR lors d’une commande doivent être complètes, exactes et à jour. Le VENDEUR se réserve le droit de demander au CLIENT de confirmer, par tout moyen approprié, son identité, son éligibilité et les informations communiquées.


ARTICLE 3.     COMMANDES

3.1. Caractéristiques des PRODUITS

Le VENDEUR présente les caractéristiques essentielles des PRODUITS sur le Site, conformément à la législation en vigueur. Sauf mention contraire, les PRODUITS sont neufs et conformes aux normes applicables. Le CLIENT est tenu de prendre connaissance de ces informations avant toute commande.

3.2. Commandes

3.2.1 Commandes passées sur le site : 

Les commandes se font directement en ligne. LE CLIENT sélectionne ses PRODUITS, valide son panier, s’identifie (Le CLIENT sera invité à fournir des informations permettant de l’identifier en complétant le formulaire disponible sur le SITE. Le signe (*) indique les champs obligatoires qui doivent être remplis pour que la commande du CLIENT soit traitée par le VENDEUR), choisit ses options de LIVRAISON et de paiement, puis confirme sa commande. Un accusé de réception est envoyé par e-mail. La facture est téléchargeable en ligne sur le compte client ou envoyée par e-mail sur demande. Le suivi des LIVRAISONS peut être effectué en utilisant les outils de suivi en ligne de certains transporteurs. Le CLIENT peut également contacter le service commercial du VENDEUR à tout moment par courrier électronique, à l’adresse contact@ok-communication.fr, afin d’obtenir des informations sur le statut de sa commande.

3.2.2 Commandes passées par le biais du service commercial :

Les commandes s’effectuent en coordination avec le service commercial, qui établit un devis personnalisé en fonction des besoins du CLIENT, accompagné des fiches PRODUITS correspondantes. Après validation du devis, le CLIENT verse un acompte, le solde étant réglé à LA LIVRAISON. La facture est remise au CLIENT par mail ou à la réception du colis.

 

3.3. Date de commande

3.3.1 Commandes passées sur le site : 

La date de commande correspond à la réception de l’accusé de commande. Les délais pour les commandes passées avant 10h commencent à cette date, et le lendemain pour les commandes passées après 10h du Lundi au Vendredi. 

Expédition : J+3 pour les articles en stock, ou à défaut délai indiqué sur le site. 

3.3.2 Commandes passées par le biais du service commercial :

La date de commande correspond à la réception par nos services du devis signé et de l’acompte. Les délais de LIVRAISON convenus entre les parties commencent à cette date.

3.4. Prix

3.4.1 Commandes passées sur le site : 

Les prix sont indiqués en euros TTC et peuvent évoluer selon les fournisseurs ou offres en cours. Le prix applicable est celui en vigueur au moment de la commande.

Les frais de port sont variables selon le choix du mode de livraison, le poids et la destination de la commande. Ces frais sont précisés dans le devis ou la confirmation de commande et sont considérés comme acceptés dès validation de la commande.

Aucun ajustement ou réclamation ne pourra être effectué à posteriori sur les frais de transport validés.

3.4.2 Commandes passées par le biais du service commercial :

Les prix sont indiqués en euros hors taxes (HT) et sont susceptibles d’évoluer en fonction des fournisseurs ou des offres en cours. Le prix applicable est celui figurant sur le devis, valable jusqu’à la date d’expiration indiquée.

Les frais de port sont variables selon le volume, le poids et la destination de la commande. Ces frais sont précisés dans le devis ou la confirmation de commande et sont considérés comme acceptés dès validation de la commande.

Aucun ajustement ou réclamation ne pourra être effectué à posteriori sur les frais de transport validés.

 

3.5. Disponibilité des PRODUITS

3.5.1 Commandes passées sur le site : 

Les informations de disponibilité sont précisées sur le Site. En cas d’indisponibilité après commande, le VENDEUR en informera le CLIENT et pourra proposer un produit équivalent. En cas d’annulation, le remboursement interviendra dans un délai de 30 jours.

3.5.2 Commandes passées par le biais du service commercial :

Les PRODUITS mentionnés dans le devis sont réputés disponibles. En cas d’indisponibilité, le CLIENT sera informé par e-mail ou téléphone. Si un produit devient indisponible après commande, le VENDEUR en avisera le CLIENT et pourra proposer un article équivalent. En cas d’annulation, le remboursement sera effectué dans un délai de 30 jours.


ARTICLE 4. DROIT DE RETRACTATION 

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les PRODUITS confectionnés selon les spécifications du CLIENT ou nettement personnalisés. Ainsi, les articles personnalisés (textiles, objets, etc.) réalisés à la demande du CLIENT sont exclus du droit de rétractation et ne peuvent être ni repris ni échangés, sauf en cas de défaut ou de non-conformité avérée.

Avant la production, un Bon à Tirer (BAT) est systématiquement transmis au CLIENT pour validation. La validation du BAT par le CLIENT fait foi. Dès lors, aucun défaut de personnalisation ne pourra être reproché à « OK Communication – Finway » si LE PRODUIT fini est conforme au BAT validé. Il appartient au CLIENT de vérifier attentivement tous les éléments du BAT (textes, visuels, couleurs, dimensions) avant de donner son accord.

« OK Communication – Finway » ne saurait être tenu responsable des erreurs non détectées ou ignorées par le CLIENT sur le BAT validé.

 Pour LES PRODUITS non-personnalisés, LE CLIENT dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalités.

En cas de rétractation, LE CLIENT devra notifier sa décision dénuée d’ambiguïté au VENDEUR par courrier à l’adresse suivante ! « OK Communication – Finway » – 23 rue de la République – 44810 HERIC, ou par mail à contact@ok-communication.fr.

 

 

FORMULAIRE DE RETRACTATION

A l'attention de : « OK Communication – Finway »

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du PRODUIT ci-dessous :

Référence du PRODUIT : 
N° de la facture :
N° du bon de commande :
- Commandé le [________________]/reçu le [________________]
- Moyen de paiement utilisé :
- Nom du CLIENT et le cas échéant du bénéficiaire de la commande :
- Adresse du CLIENT :
- Adresse de LIVRAISON :

Signature du CLIENT (sauf cas de transmission par courriel)
Date :

 

 


ARTICLE 5 – PAIEMENT

5.1. Moyens de paiement

5.1.1 Commandes passées sur le site : 

LE CLIENT peut régler sa commande en ligne via les moyens de paiement proposés par le VENDEUR sur LE SITE. Il garantit qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi.

LE VENDEUR met en œuvre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et la confidentialité des données transmises lors du paiement. À noter que les informations bancaires sont directement communiquées à l’établissement bancaire et ne sont pas traitées ni conservées par LE SITE.

5.1.2 Commandes passées par le biais du service commercial :

LE CLIENT peut régler sa commande par virement bancaire ou par carte bancaire. Il garantit qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi. « OK Communication – Finway » ne traite ni ne conserve les données transmises lors du paiement. 

5.2. Date de paiement

5.2.1 Commandes passées sur le site : 

Le paiement de la totalité de la commande s’effectue en ligne par LE CLIENT, par carte bancaire, le débit est effectué au moment de la commande. Si les PRODUITS commandés sont finalement indisponibles, leur remboursement s’effectuera conformément à l’article 3.5 des présentes Conditions Générales.

5.2.2 Commandes passées par le biais du service commercial :

Le paiement de l’acompte se fait au moment de la validation du devis par LE CLIENT, par virement bancaire ou par carte bancaire. Le montant de l’acompte est compris entre 30% et 50 % du montant total de la commande. 

Le solde du paiement doit intervenir à réception de la commande.

5.3. Retard ou refus de paiement

En cas de refus de paiement par l’établissement bancaire (carte refusée, opposition, défaut de provision ou tout autre motif), la commande ne pourra être validée et sera automatiquement annulée. LE CLIENT en sera informé par e-mail et invité à régulariser le paiement par un autre moyen accepté par LE VENDEUR.

Tout retard de paiement d’une facture arrivée à échéance entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités calculées sur la base d’un taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, conformément aux articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce. Si les frais réels de recouvrement dépassent ce montant, une indemnisation complémentaire pourra être exigée sur justification.

LE VENDEUR se réserve également le droit de suspendre ou d’annuler toute commande en cours en cas de non-paiement, total ou partiel, d’une commande antérieure, sans préjudice de toute autre voie d’action.


ARTICLE 6 – PREUVE ET ARCHIVAGE 

LE VENDEUR assure la conservation des bons de commande et des factures sur un support fiable et durable, constituant une copie fidèle, conformément à l’article 1366 du Code civil.

Les enregistrements informatisés conservés dans les systèmes du VENDEUR seront considérés comme preuves des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties, sauf preuve contraire apportée par LE CLIENT.

LE CLIENT peut accéder à ses documents contractuels sur simple demande adressée au service CLIENT, sous réserve de justifier de son identité.


ARTICLE 7 - TRANSFERT DE PROPRIETE

Le VENDEUR demeure propriétaire des PRODUITS livrés jusqu’au paiement intégral de leur prix par LE CLIENT.

Cette réserve de propriété ne fait pas obstacle au transfert des risques de perte ou de détérioration des PRODUITS au CLIENT, dès leur réception par ce dernier ou par tout tiers désigné, autre que le transporteur. LE CLIENT assume également les risques liés aux dommages que les PRODUITS pourraient occasionner à compter de cette date.


ARTICLE 8 - LIVRAISON

LES PRODUITS sont livrés à l’adresse indiquée par LE CLIENT lors de la commande ou mentionnée sur le devis. Il lui appartient de vérifier l’exactitude des informations transmises.

Les délais de LIVRAISON sont donnés à titre indicatif et peuvent varier selon le volume de la commande, la personnalisation demandée ou le transporteur. Un retard ne peut donner lieu à aucune indemnisation, sauf accord exprès du VENDEUR.

LE CLIENT doit vérifier l’état des PRODUITS à réception. En cas d’anomalie (colis endommagé, article manquant, etc.), il doit formuler des réserves claires sur le bon de LIVRAISON et les confirmer au transporteur dans un délai de 3 jours ouvrables, avec copie au VENDEUR.

Les risques sont transférés au CLIENT à la réception du colis, ou dès la remise au transporteur pour les professionnels.


ARTICLE 9 - EMBALLAGE

LE VENDEUR s’engage à emballer LES PRODUITS avec soin, en conformité avec les normes en vigueur, afin d’assurer leur protection optimale pendant le transport et la LIVRAISON.

L’emballage utilisé est choisi pour préserver la qualité des articles personnalisés, tout en limitant son impact environnemental lorsque cela est possible.

LE CLIENT s’engage à respecter les conditions d’emballage prescrites par le VENDEUR pour tout retour de PRODUITS, conformément à la Politique de rétractation ou aux modalités spécifiques prévues.


ARTICLE 10- GARANTIES 

10.1. Garanties légales

Conformément à la loi, le VENDEUR garantit les PRODUITS contre les défauts de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation) et les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). Ces garanties s’appliquent uniquement aux PRODUITS non personnalisés. Pour les PRODUITS personnalisés, la conformité est appréciée au regard du Bon à Tirer (BAT)ou des éléments validés par le CLIENT.

« OK Communication – Finway » ne saurait être tenu responsable des erreurs non détectées ou ignorées par le CLIENT sur le BAT validé.

10.2. PRODUITS personnalisés

En raison de leur nature, les PRODUITS personnalisés ne peuvent être repris ni échangés, sauf en cas de défaut avéré imputable au VENDEUR. Les variations mineures de couleur, taille ou placement n’ouvrent pas droit à réclamation si le visuel a été validé par le CLIENT.

Les articles personnalisés (impression, broderie, marquage, gravure, etc.) sont réalisés sur-mesure selon les spécifications du CLIENT. À ce titre, ils ne peuvent faire l'objet d'aucun retour, échange ou remboursement, conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation.

Avant la production, un Bon à Tirer (BAT) est systématiquement transmis au CLIENT pour validation. La validation du BAT par le CLIENT fait foi. Dès lors, aucun défaut de personnalisation ne pourra être reproché à « OK Communication – Finway » si le produit fini est conforme au BAT validé. Il appartient au CLIENT de vérifier attentivement tous les éléments du BAT (textes, visuels, couleurs, dimensions) avant de donner son accord.

« OK Communication – Finway » ne saurait être tenu responsable des erreurs non détectées ou ignorées par le CLIENT sur le BAT validé.

 

10.3. Réclamations

Le VENDEUR met à la disposition du CLIENT un « Service téléphonique CLIENT » au numéro suivant : 02 51 71 73 50 (numéro non surtaxé). 

Toute demande liée à une garantie doit être formulée par écrit (mail ou courrier) dans un délai raisonnable, accompagnée de photos et, si nécessaire, du produit concerné. Après analyse, une solution adaptée pourra être proposée : remplacement, avoir ou remboursement partiel. Les coordonnées postales et mail figurent sur LE SITE et les présentes CGV. 


ARTICLE 11- RESPONSABILITES 

Le VENDEUR ne saurait être tenu responsable en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat imputable au CLIENT, notamment en cas d’erreur dans les informations fournies lors de la saisie de la commande (textes, visuels, choix de PRODUITS, quantités, etc.).

La responsabilité du VENDEUR ne pourra également être engagée en cas de retard ou d’inexécution résultant d’un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence française (grève, panne, intempéries, incendie, pandémie, etc.).

Par ailleurs, le VENDEUR décline toute responsabilité quant au contenu des sites tiers accessibles via des liens présents sur le SITE. Ces liens sont fournis à titre purement informatif et n’impliquent aucun engagement quant à la fiabilité ou à l’exactitude des informations qui y figurent.


ARTICLE 12- FORCE MAJEURE 

La responsabilité du VENDEUR ne pourra être engagée si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations au titre des présentes CGV résulte d’un cas de force majeure.

Est considéré comme force majeure tout événement échappant au contrôle du VENDEUR, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, conformément aux articles 1218, 1351 et 1351-1 du Code civil.

Lorsque l’empêchement est temporaire, l’exécution des obligations est suspendue pendant toute la durée de l’événement, sauf si le retard qui en résulte justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations respectives.

À ce titre, sont notamment considérés comme cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative : attaques informatiques, pannes ou indisponibilités de matériel, rupture d’approvisionnement, catastrophes naturelles, incendies, grèves, pandémies, conflits sociaux, interruptions de réseaux de communication, ou tout autre événement imprévisible et irrésistible postérieur à la conclusion du contrat.

Dans ces situations, aucune indemnité ne pourra être exigée par le CLIENT, et aucun recours ne pourra être exercé à l’encontre du VENDEUR. Ce dernier s’engage néanmoins à informer le CLIENT de la survenance d’un tel événement dans les meilleurs délais.


Article 13– DONNEES PERSONNELLES

13.1. Commandes passées sur le site : 

Le VENDEUR collecte des données personnelles sur le SITE, notamment par le biais de formulaires et de cookies. Les CLIENTS peuvent désactiver les cookies en suivant les instructions de leur navigateur.

Les données collectées sont nécessaires au traitement des commandes, à la gestion du compte CLIENT, à l’analyse des achats et, si le CLIENT y a consenti, à l’envoi d’informations commerciales (newsletters, offres promotionnelles, etc.). Le CLIENT peut se désinscrire à tout moment via son compte ou en cliquant sur le lien de désinscription présent dans chaque email.

Lorsqu’une commande est passée via un « compte invité », seules les données strictement nécessaires au traitement de la commande et à son exécution sont collectées. Ces données ne sont pas conservées au-delà de la durée nécessaire à la transaction et ne font pas l’objet d’un traitement ultérieur.

Lorsqu’une commande est passée via un « compte CLIENT », les données personnelles sont conservées aussi longtemps que le compte est actif. Elles sont traitées conformément aux dispositions précisées dans la présente politique de protection des données.

13.2. Commandes passées par le biais du service commercial :

Dans le cadre des commandes passées par l’intermédiaire du service commercial (par téléphone, email ou tout autre canal direct), le VENDEUR collecte et traite les données personnelles nécessaires à l’enregistrement, au traitement et au suivi de la commande (identité, coordonnées, informations de facturation, éléments de personnalisation, etc.). Ces données sont utilisées uniquement à des fins contractuelles, de gestion de la relation CLIENT et, le cas échéant, de prospection commerciale, si le CLIENT y a expressément consenti. Elles sont conservées dans les mêmes conditions que les données collectées sur le SITE, dans le respect du RGPD et de la législation applicable.

13.3. Traitement et conservation des données : 

Les données sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans à compter de la fin de la relation commerciale ou du dernier contact, conformément à la réglementation en vigueur.

Ces données peuvent être transmises à des prestataires intervenant dans le traitement de la commande. 

Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD – UE 2016/679), le CLIENT dispose des droits d’accès, de rectification, de suppression, de portabilité, d’opposition et de limitation du traitement de ses données. Il peut également définir le sort de ses données après son décès.

Ces droits peuvent être exercés à tout moment par email à contact@ok-communication.fr ou par courrier à l’adresse suivante : 23 rue de la République – 44810 HERIC .

En cas de réclamation, le CLIENT peut contacter la CNIL (www.cnil.fr).

 

Article 14- PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

14.1. Éléments du SITE

Tous les éléments visuels et sonores du SITE, y compris la technologie sous-jacente utilisée, sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques et/ou des brevets.
Ces éléments sont la propriété exclusive du VENDEUR. Toute représentation ou reproduction, totale ou partielle, du SITE et de son contenu, par quel que procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable expresse du VENDEUR, est interdite et constituera une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants et L.713-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.

Toute création d’un lien hypertexte direct vers le SITE doit faire l’objet d’une autorisation écrite du VENDEUR, laquelle peut être retirée à tout moment. Les techniques de cadrage (« framing ») ou d’insertion par lien hypertexte (« in-line linking ») sont strictement interdites.

14.2. Éléments fournis par le CLIENT

Dans le cadre de la personnalisation des PRODUITS, le CLIENT peut fournir des textes, images, logos ou tout autre élément.

Le CLIENT déclare et garantit disposer des droits de propriété intellectuelle nécessaires sur ces éléments et en autorise expressément l’utilisation par le VENDEUR aux seules fins de réalisation de la commande.

Le CLIENT garantit le VENDEUR contre toute réclamation, action ou recours d’un tiers concernant l’utilisation desdits éléments et s’engage à indemniser le VENDEUR de toutes conséquences éventuelles (dommages, frais, honoraires).

14.3. Créations du VENDEUR

Les modèles, visuels, motifs, illustrations et plus généralement toutes les créations graphiques proposées par le VENDEUR dans le cadre de l’offre de personnalisation restent sa propriété exclusive.

Toute reproduction ou réutilisation sans autorisation expresse est interdite et pourra donner lieu à des poursuites.

L’acceptation des présentes CGV vaut reconnaissance par le CLIENT des droits de propriété intellectuelle du VENDEUR et engagement à les respecter.

 

ARTICLE 15.     VALIDITE DES CONDITIONS GENERALES

Toute modification de la législation ou de la réglementation en vigueur, ou toute décision d’un tribunal compétent invalidant une ou plusieurs clauses des présentes Conditions Générales ne saurait affecter la validité des présentes Conditions Générales. Une telle modification ou décision n’autorise en aucun cas les CLIENTS à méconnaître les présentes Conditions Générales.

Toutes conditions non expressément traitées dans les présentes seront régies conformément à l’usage du secteur du commerce aux particuliers, pour les sociétés dont le siège social se situe en France.

15.1 Modification des conditions générales :

Les Conditions Générales sont datées de manière précise et pourront être modifiées et mises à jour par le VENDEUR à tout moment. Les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur au moment de la commande.

Les modifications apportées aux Conditions Générales ne s’appliqueront pas aux PRODUITS déjà achetés.

15.1.1 Commandes passées sur le site :

Les présentes Conditions Générales s’appliquent à tous les achats effectués en ligne sur le SITE, tant que le SITE est disponible en ligne.

15.1.2 Commandes passées par le biais du service commercial :

Les présentes Conditions Générales s’appliquent à tous les achats effectués par le biais du service commercial (= validation d’un devis).

 

ARTICLE 16.     COMPETENCE ET DROIT APPLICABLE

Les présentes Conditions Générales de Vente ainsi que les relations contractuelles entre le CLIENT et le VENDEUR sont régies par le droit français.

En cas de litige, le CLIENT est invité à contacter en priorité le service réclamation du VENDEUR afin de rechercher une solution amiable.

Vous pouvez adresser un mail à contact@ok-communication.fr, ou un courrier à « OK Communication – Finway » – 23 rue de la république – 44810 HERIC, en précisant le n° de commande associée et en décrivant le problème rencontré.

Si aucun accord n’est trouvé, ou si le CLIENT justifie avoir tenté une résolution amiable préalable par une réclamation écrite, une procédure de médiation facultative pourra être proposée, dans un esprit de loyauté et de bonne foi, en vue de parvenir à un accord amiable.

Pour engager cette médiation, le CLIENT peut contacter le médiateur de la consommation désigné par le VENDEUR :


ATLANTIQUE MÉDIATION CONSO

📧 consommation@atlantique-mediation.org

🌐 www.consommation.atlantique-mediation.org

La partie souhaitant mettre en œuvre la médiation devra informer l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception en précisant les éléments du différend.
La médiation est facultative : chaque partie peut y mettre fin à tout moment.

En cas d’échec ou d’absence de médiation, le litige sera porté devant les juridictions françaises compétentes.